L’OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services) est une administration publique créée par la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services. Sa mission principale consiste à contrôler la conformité des produits et services concernés par cette législation et à s’assurer qu’ils répondent aux normes d’accessibilité en vigueur. De plus, OSAPS fournit des lignes directrices et des outils afin que les services et produits soient conçus de manière accessible. En cas de non-respect de la loi, les produits ou services concernés peuvent être retirés du marché ou leur mise à disposition peut être interdite. Selon la gravité des manquements constatés, des sanctions administratives et/ou financières peuvent être appliquées.
Si un produit ou un service n’est pas accessible, tout le monde peut le signaler à l’OSAPS. Les particuliers comme les associations.
https://accessibilite-produits-services.public.lu/fr/communaute/signaler.html
