La loi du 8 mars 2023 transpose l’European Accessibility Act (2019/882) dans le droit luxembourgeois. La loi stipule que les produits et services numériques doivent être conçus de manière à être accessibles à tous. La loi est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à supprimer les barrières et à créer un accès égalitaire pour toutes les personnes, qu’elles soient en situation de handicap ou non. Le nouvel organisme de contrôle OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services) vérifie que les entreprises respectent les directives de la loi.
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