European Accessibility Act 2019/882 (EAA)

Domaine : Cadre législatif
Domaine : Documents office et PDF accessibles
Domaine : Sites web accessibles

L’acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA 2019/882) est une directive européenne de 2019 qui est entrée en vigueur de manière définitive le 28 juin 2025. Elle fixe des normes obligatoires à l’échelle de l’UE en matière d’accessibilité des produits et des services. L’EAA oblige donc les entreprises à rendre leurs services et produits accessibles, comme par exemple leur site web. Le respect des normes WCAG 2.1 est essentiel à cet égard. En rendant les informations accessibles à tous, toutes les personnes, qu’elles soient en situation de handicap ou non, peuvent participer à la vie sociale.

Lien
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0882
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