Dans ce texte, vous apprendrez :
- Quelles sont les bases légales sur le thème de l’accessibilité au Luxembourg ?
- Quelles sont les outils qui vous aident à devenir plus accessible ?
Au Luxembourg, il existe trois lois importantes sur l’accessibilité. Ces lois concernent tous les domaines de la vie sociale et économique. Elles montrent l’engagement du pays pour l’inclusion de tous les citoyens, en particulier des personnes en situation de handicap.
Trois domaines, trois lois
Accessibilité des infrastructures : loi du 7 janvier 2022
Cette loi règle l’accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Elle concerne les commerces, restaurants, administrations, professions libérales et établissements d’hébergement.
Les principales obligations sont : entrées accessibles, zones d’accueil, voies de circulation et sanitaires accessibles. Une signalétique adaptée est aussi obligatoire. Les lieux ouverts au public existants doivent être accessibles avant le 1er janvier 2032.
Accessibilité numérique publique : loi du 28 mai 2019
Cette loi transpose la directive européenne 2016/2102. Elle concerne l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Sont concernés l’État, les communes ainsi que certains organismes qui travaillent dans l’intérêt public et sont financés publiquement.
Les sites web doivent être accessibles depuis septembre 2020, les applications mobiles depuis juin 2021. Le Service Information et Presse (SIP, Ministère d’État) surveille la mise en œuvre et traite les réclamations.
Accessibilité des produits et services : loi du 8 mars 2023
Cette loi transpose la directive européenne 2019/882. Elle étend les obligations au secteur privé. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025.
Sont concernés notamment les services de communications électroniques, les plateformes audiovisuelles, les services bancaires, le commerce électronique, le transport de passagers ainsi que les livres numériques.
Les microentreprises sont exemptées de certaines obligations. Sont considérées comme microentreprises les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
L’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) surveille la mise en œuvre. En cas d’infractions, des amendes pouvant atteindre 500 000 euros sont prévues.
Outils numériques et cadres de référence
La loi sur l’accessibilité numérique ainsi que la loi sur l’accessibilité des produits et services se basent sur la norme européenne EN 301 549. Le Luxembourg a développé des référentiels pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité :
- Le RAWeb s’applique aux sites internet et contient 136 critères de contrôle
- Le RAAM s’applique aux applications mobiles avec 108 critères de contrôle
- Le RAPDF s’applique aux documents PDF avec 46 critères de contrôle.
Ces cadres de référence aident les organisations à appliquer plus facilement la norme européenne. Ils évitent le travail avec des textes de loi complexes. Ils contiennent des tests précis, des méthodes claires et des techniques concrètes comme HTML, CSS et JavaScript.
Une approche progressive et inclusive
Les lois permettent une approche globale. L’accessibilité devient progressivement un standard dans tous les domaines de la vie. Ce processus est soutenu par différentes organisations qui représentent ensemble l’expertise nationale. L’objectif est que tous les habitants du Luxembourg puissent participer de manière autonome et égale à la vie sociale, quelle que soit leur situation personnelle.
