Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Domaine : Cadre législatif
Domaine : Documents office et PDF accessibles
Domaine : Sites web accessibles

La loi régit l’accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public au Luxembourg. Elle garantit à tous un accès égal aux offres numériques. Les offres numériques doivent être conformes aux directives WCAG 2.1, qui définissent les normes internationales en matière d’accessibilité. Les organismes publics doivent publier une déclaration d’accessibilité. Ainsi, les offres numériques sont accessibles à tous et personne n’est exclu. Dans l’ensemble, la loi contribue à renforcer la participation numérique au Luxembourg.

Lien
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo
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