La loi du 8 mars 2023 transpose l’European Accessibility Act (2019/882) dans le droit luxembourgeois. La loi stipule que les produits et services numériques doivent être conçus de manière à être accessibles à tous. La loi est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à supprimer les barrières et à créer un accès égalitaire pour toutes les personnes, qu’elles soient en situation de handicap ou non. Le nouvel organisme de contrôle OSAPS (Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services) vérifie que les entreprises respectent les directives de la loi.
Ces ressources pourraient vous intéresser
Access42: Réseaux sociaux et accessibilité
La série d’articles d’Access42 traite de l’accessibilité des publications sur différents réseaux sociaux. Les articles fournissent des recommandations pratiques et des mesures à prendre pour améliorer la visibilité et la compréhensibilité des contenus rédactionnels sur les réseaux sociaux. Cela permet également de souligner l’importance de l’accessibilité afin que tout le monde puisse utiliser les réseaux […]
Bundesfachstelle Barrierefreiheit
La Bundesfachstelle Barrierefreiheit fournit des informations sur l’accessibilité en Allemagne et propose des guides, des formations et des ressources pour les administrations, entreprises et organisations. Le site web explique les obligations légales, présente des exemples pratiques et aide à mettre en œuvre des services numériques et physiques accessibles. Il offre également des publications, des bulletins […]
CDPH
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est un traité international qui garantit aux personnes en situation de handicap les mêmes droits et chances que tout le monde. Elle exige la suppression des barrières et permet aux personnes à besoins spécifiques de participer à la vie sociale de manière autonome. Le […]